S.P.A.N.C : L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 


Le service public d’assainissement non collectif SPANC a été mis en place le 05 décembre 2005. Il est régi par un règlement qui rappelle les droits et obligations des usagers du service.

 
LES MISSIONS DU S.P.A.N.C

Le S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est une démarche nationale qui vise à protéger l’environnement et plus particulièrement la qualité de l’eau potable. Il est obligatoire sur tout le territoire français. C’est un appui juridique qui permet aux collectivités de diagnostiquer toute installation d’assainissement non raccordée au réseau collectif. Les missions du SPANC sont donc d’améliorer l’épuration des eaux usées domestiques et de garantir un traitement pérenne des dispositifs non raccordés à un réseau public.  


 
COMMENT FONCTIONNE UN S.P.A.N.C

D'une façon générale, le S.P.A.N.C intercommunal assure plusieurs missions :
1) Celle de communiquer, d'informer et de conseiller le particulier. Chaque foyer peut se rapprocher du service environnement de la Communauté de Communes à la Maison du développement de la Corbinais ou encore auprès de la mairie de son lieu d'habitation.
Contacter les services techniques
2) Celle de contrôler la conception, l'implantation et la réalisation des installations nouvelles. Depuis le 1er mars 2006, le S.A.T.E.S.E (service du Conseil général) n'assure plus aucun de ces contrôles.
3) Celle de diagnostiquer les installations existantes. La visite de l'agent consiste à vérifier les conditions de réalisation de l'installation, son fonctionnement et l'état d'entretien. Après un premier diagnostic, une vérification périodique de bon fonctionnement aura lieu tous les 4 à 8 ans.
 
télécharger l’article sur le “SPANC” du Val d’Arguenon N°36

télécharger Les tarifs de la redevance SPANC


 
LE RÈGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : 

Le SPANC est un service rendu obligatoire par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.
Les modalités de contrôle sont définies par l’arrêté du 07 septembre 2009, et comprennent :
• le contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées
• la vérification technique de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages
• la vérification périodique du bon fonctionnement des installations
• le diagnostic des installations lors d’une cession immobilière
• la vérification de la vidange d’un ouvrage d’assainissement non collectif lors du raccordement au réseaux publics d’assainissement collectif

Pour plus d’information sur le règlement du service d’assainissement non collectif merci de contacter nos services


 
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION - CONCEPTION D'UN DISPOSITIF ANC

Pour plus d’information sur l’obtention d’un dossier de demande d’autorisation et sur la conception
d’un assainissement non collectif, merci de contacter nos services.

télécharger le dossier de demande pour installer une filière d’assainissement non collectif.